Texte de Loi
Instruction interministérielle du 12 janvier 2023 relative aux activités artistiques
- Social et fiscalités
Cette instruction ministérielle N°DSS/5B/DGCA/2023/6 (DSS/DGCA) vise à préciser les modalités d'application du décret n° 2020-1095 du 28 août 2020 relatif à la nature des activités et des revenus des artistes-auteurs.