Instruction interministérielle du 12 janvier 2023 relative aux activités artistiques
Texte de Loi
Cette instruction ministérielle N°DSS/5B/DGCA/2023/6 (DSS/DGCA) vise à préciser les modalités d'application du décret n° 2020-1095 du 28 août 2020 relatif à la nature des activités et des revenus des artistes-auteurs.
Une des modifications importantes concerne l’application de la cotisation diffuseur en fonction des activités artistiques :
« Ainsi, par exemple, la présentation de son processus de création, les bourses de recherche, de création ou de production, ainsi que les résidences qui ne prévoient pas de diffusion ou d’exploitation commerciale en complément de leur objet principal de conception ou de réalisation d’œuvres, ne sont pas soumises à la contribution diffuseur. »