Retour à la liste

Régime de protection juridique des œuvres photographiques


La présente note a pour objet d’appeler votre attention sur :

  • Les règles de la protection juridique des auteur·rices de photographies en application de la première partie du code de la propriété intellectuelle, relative à la propriété littéraire artistique.
  • Le régime juridique des relations entre photographes et administrations, ce terme regroupant les administrations d’État et leurs établissements publics administratifs.