Circulaire 16 février 2011 – rémunérations – accessoires – artistes

CIRCULAIRE N° DSS/5B/2011/63 du 16 février 2011 relative aux revenus tirés d'activités artistiques relevant de l'article L 382-3 du code de la sécurité sociale et au rattachement de revenus provenant d'activités accessoires aux revenus de ces activités artistiques.

La pluriactivité des artistes auteurs les conduit à déclarer les différents revenus provenant de ces activités à plusieurs régimes de sécurité sociale, entrainant ainsi un assujettissement complexe, notamment lorsque l’activité accessoire de travailleur indépendant ne procure que de faibles revenus.

Ainsi, sont assujetties :

• au régime des artistes auteurs, les sommes perçues en contrepartie d’une vente d’œuvre d’art ou les droits d’auteur perçus en contrepartie de la conception ou de la création, de l’utilisation ou de la diffusion (exploitation) d’une œuvre ;
• au régime général, les rémunérations perçues en contrepartie d’un travail salarié ;
• au régime des travailleurs indépendants, les sommes versées en contrepartie d’une activité exercée en dehors de tout lien de subordination et qui n’entre pas dans le champ des rémunérations assujetties au régime des artistes auteurs, tel que défini aux articles L.382-1 et L. 382-3 du code de la sécurité sociale.

L’objectif de la présente circulaire est de :

• permettre une simplification des modalités de cotisations des artistes auteurs affiliés en rattachant au régime principal d’affiliation certains revenus provenant d’activités ayant un lien direct avec leur activité artistique et relevant par nature du régime social des indépendants ;
• leur permettre ainsi, lorsqu’ils sont en situation de pluriactivité et pour des activités revêtant un caractère ponctuel ne relevant pas du salariat, de ne pas avoir à cotiser dans plusieurs régimes de sécurité sociale;
  La présente circulaire définit les conditions de rattachement de ces activités accessoires à l’activité principale d’artiste auteur, assujettie au régime social des artistes auteurs. Elle rappelle les activités dont les rémunérations (revenus artistiques) entrent d’ores et déjà dans le champ du régime des artistes auteurs en application de l’article L.382-3 du code de la sécurité sociale et précise le champ et les modalités de prise en compte des rémunérations tirées des activités accessoires.