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Abaissement du seuil de cotisation pour l’ouverture des droits à la formation des artistes-auteur·rices

Texte de Loi

Dans cette ressource, vous serez informé des conditions pour bénéficier d'un accès à la formation, les financements accordés et les démarches à effectuer pour le dépôt du dossier.

Quelles conditions ?

Vous bénéficiez d’un accès à la formation dans le cadre du plan de développement des compétences des artistes-auteurs, dès lors que vous justifiez :

  • Sur les 3 dernières années (hors année en cours) : de recettes artistiques cumulées d’un montant minimum de 6 762€ (600 x smic horaire brut au 01/01/2023)
  • Sur les 5 dernières années (hors année en cours) : de recettes artistiques cumulées d’un montant minimum de 10 143€ (900 x smic horaire brut au 01/01/2023)

Pour justifier vos recettes ou droits d’auteur :

  • Déclaration Urssaf Limousin
  • Attestations annuelles de revenus artistiques
  • Relevés de droits d’auteurs
  • Appels trimestriels à cotisations