Les taux applicables par les diffuseur.euses pour le précompte des cotisations sont ceux en vigueur au moment du paiement des droits d’auteur·rices (ou de l’œuvre), et non ceux en vigueur à la date d’émission de la facture ou de la signature du contrat.
Les taux applicables pour le calcul des cotisations sont ceux de l’année de revenus considérée.