Norme du fichier déclaratif pour les diffuseur·euses d’œuvres et les tier·ses habilité·es conventionné·es 2022

En tant que diffuseur·euse, vous devez précompter les cotisations des artistes-auteur·rices que vous rémunérez (sauf dispense de précompte).

C’est la nature fiscale des revenus de l’artiste-auteur·rices qui détermine s’iel est soumis·e, ou non, à la procédure du précompte :

• si l’artiste-auteur·rices déclare fiscalement ses revenus en traitements et salaires : l’ensemble de ses cotisations et contributions sociales doivent être précomptées par ses diffuseurs ;
• si l’artiste-auteur·rices déclare fiscalement ses revenus en bénéfices non commerciaux : le précompte ne s’applique pas s’iel présente à ses diffuseur·euses le document permettant d’attester qu’iel en est dispensé·e.