La facturation électronique devient obligatoire le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises.
Les artistes-auteurices sont toutes et tous concerné·es quel que soit leur régime : Micro BNC, Réel, franchisé ou non de TVA …
Vous devrez avoir choisi un fournisseur de facture électronique au 1er septembre 2026.
Nous vous apportons ici quelques informations issues des différents sites du gouvernement pour vous aider à cerner le sujet et vous adapter aux nouvelles obligations :
- JORF n°0235 du 9 octobre 2022 | Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction
- Direction générale des finances publiques | novembre 2024 | Franchisé en base, micro entrepreneur ou auto-entrepreneur, suis-je concerné par la réforme de la facturation électronique ?
- Entreprendre Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) | janvier 2026 | Facturation électronique : c’est pour bientôt !
- Le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique (MEFSIEN)
Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises | economie.gouv.fr
Les syndicats d’artises-auteur·rices vous donnent également de précieux conseils pour mettre en place ces nouvelles obligations :
- CAAP | février 2026 | Comment s’applique la réforme de la facturation électronique pour les artistes-auteur·ices ?
- SNAP CGT | avril 2026 | Facture électronique : on s’informe, on s’organise, on fait front !
- Ligue des auteurs professionnels | avril 2026 | La facturation électronique et les auteurs et autrices du livre
Pour compléter :
- La Maison des artistes a proposé un webinaire sur le sujet en février 2026. Une rediffusion est disponible et réservée aux adhérent·es de la MdA.
Pour émettre une facture électronique, vous devez choisir un fournisseur par mis les plateformes agrées.
Attention, une facture envoyée au format PDF n’est pas une facture électronique.
Liste des plateformes agrées :
- Entreprendre Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre | janvier 2026 | Facturation électronique : la liste des plateformes agréées immatriculées
Pour plus d’information ou pour poser des questions personnalisées :
- Vous pouvez vous rendre sur le site des impôts, dans votre espace personnel, et poser vos questions par écrit,
- Vous pouvez appeler le numéro d’assistance spécifiquement dédié à la mise en place de la facturation électronique : 0 806 807 807.