Qu’est ce que le n° de TVA intracommunautaire ?
Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d’identification individuel délivré par les pays européens. Il est attribué par l’administration fiscale de chaque pays lors de l’immatriculation et de la déclaration d’activité de l’entreprise.
En France, le numéro est constitué du code FR, d’une clé informatique à 2 chiffres ou lettres et du numéro Siren de l’entreprise (9 chiffres). Le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire dès lors qu’une entreprise doit payer la TVA.
En fonction des options choisies, l’entreprise peut-être non redevable de la TVA mais peut en demander l’attribution.