La Fraap demande une clarification juridique de l’instruction et des articles du code de la Sécurité Sociale concernant la contribution diffuseur*
La Fraap est une fédération de diffuseurs professionnels et solidaires des artistes-auteurs et autrices.
Elle est fortement mobilisée depuis plus de 20 ans sur la mise en place de bonnes pratiques dans le champ des arts visuels : contractualisation des relations professionnelles, respect des droits sociaux des artistes-auteurs et artistes-autrices et du code de la propriété intellectuelle, rémunérations décentes.
Positionnée dans le secteur de l’économie sociale et solidaire, la Fraap regroupe des associations et collectifs d’artistes plasticiennes et plasticiens dont l’expertise contribue aux développements locaux, dans des contextes de travail éthiques, collaboratifs, démocratiques et préoccupés par les questions écologiques.
Très soucieuse de solidarité, la Fraap constitue un large réseau de soutien des associations et collectifs et des individus. Les valeurs qu’elle défend se situent du côté de la coopération et de la confiance, loin des rapports de domination et de concurrence.
C’est donc à ce titre, en tant que fédération représentant des professionnel·le·s des arts visuels, que nous avons alerté l’ensemble de la plénière du Conseil national des professions des arts visuels sur l’urgence, pour les professionnel·le·s que nous sommes, d’une clarification juridique de l’instruction et des articles du code de la Sécurité Sociale concernant la contribution diffuseur*.
En effet l’expression « procéder à la diffusion ou l’exploitation commerciale d’œuvres » est ambiguë et nous place dans une situation d’insécurité juridique quant à l’obligation de contribuer à titre obligatoire sur le montant brut hors taxe des droits d’auteur que nous versons aux artistes-auteurs et aux artistes-autrices.
*telle que définie par l’instruction interministérielle n°DSS/5B/DGCA/2023/6 du 12 janvier relative aux revenus tirés d’activités artistiques relevant de l’article L382-3 du code de la sécurité sociale.