Pétition à l’attention des membres de la Commission Européenne pour soutenir la mise en place de mesures d’amélioration des conditions de travail et de protection sociale des professionnel·les des secteurs de la culture et de la création.
Chères et chers membres de la Commission Européenne,
Le mardi 21 novembre 2023, les député·es européen·es ont adopté la Résolution du Parlement européen contenant des recommandations à la Commission sur un cadre de l’Union pour la situation sociale et professionnelle des artistes et des travailleurs des secteurs de la culture et de la création (2023/2051(INL).
https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2023-0405_FR.html
Cette résolution vise à améliorer les conditions de vie et de travail des professionnel·les des secteurs de la culture et de la création, en créant une situation équitable et égalitaire pour toutes et tous. Nous portons tous nos espoirs sur la mise en place des recommandations qu’elle contient pour consacrer un véritable statut d’artiste-auteur·ice qui permettra :
- un accès universel, efficace et simplifié à un régime de protection social complet.
- d’assurer un niveau de vie minimum aux artistes-auteurs et autrices professionnel·les adapté à leurs activités fragmentées et parfois multi statuts.
- de consacrer l’acte de création comme une activité professionnelle qui doit être rémunérée de manière équitable et suffisante.
- d’interdire les contrats abusifs.
- de renforcer les syndicats et la négociation collective.
- de régulariser l’Intelligence Artificielle.
Les secteurs de la culture et de la création emploient 3,8 % de la main-d’œuvre européenne et représentent 4,4 % du PIB. Pourtant, ils se caractérisent par des modèles de travail atypiques, des revenus irréguliers et des possibilités limitées de négociation sociale. Cette absence d’un véritable statut protecteur des professionnel·les de la création a pour conséquence d’entraîner du travail sous-payé ou non rémunéré, un phénomène de faux travail indépendant ou encore des contrats de rachat coercitifs. Les nouvelles technologies numériques, telles que l’Intelligence artificielle générative, posent également d’immenses défis pour la protection du droit d’auteur.
Nous, professionnel·es des secteurs de la création, sommes déterminé·es à en finir une fois pour toutes avec le mythe de l’artiste miséreux : ce mythe sous-tend la non-organisation de tout un système qui nous refuse l’accès à une protection sociale effective ainsi que l’encadrement légal de nos conditions de travail, protections auxquelles nous avons droit comme tout travailleur·euse.
Chères et chers membres de la Commission Européenne, nous comptons sur vous pour mettre en place les mesures indispensables à la pérennisation d’un véritable statut pour les professionnel·es qui font vivre la culture en Europe.