Recommandations tarifaires 2023 pour les artistes-auteurs et les autrices

Ces tarifs minimaux constituent des références. Ils ont été établis selon des usages déjà constatés.

Pourquoi ces tarifs sont-ils exprimés en SMIC horaire ?

D’une part, les seuils d’ouverture des droits sociaux du régime des artistes-auteurs ou autrices sont eux-mêmes exprimés en SMIC horaire, d’autre part, cette unité de référence permet une actualisation automatique à chaque modification officielle du montant du SMIC horaire.
Rappel : le montant du SMIC est revalorisé automatiquement en fonction de l’inflation constatée, du pouvoir d’achat du salaire horaire moyen des ouvriers et employés et de l’indice des prix à la consommation. Il peut aussi être augmenté par décision du gouvernement.

Pourquoi ces tarifs sont-ils exprimés hors taxe ?

Par principe de droit commun, la TVA n’est jamais une « charge pour l’entreprise ».
Les artistes-auteurs ou autrices sont classés dans la catégorie juridique « entreprise individuelle ».Si l’artiste-auteur ou autrice est en franchise en base de TVA, il mentionne sur sa facture « TVA non applicable – article 293B du CGI » et l’artiste-auteur ou autrice ne facture pas la TVA, le montant dû est égal au montant HT (hors taxe). Si l’artiste-auteur ou autrice est redevable de la TVA, il est tenu de facturer la TVA au taux applicable à l’opération concernée, le montant dû est égal au montant TTC (toute taxe comprise). NB : quelle que soit l’entité débitrice, la TVA ne doit en aucun cas être à la charge de l’artiste-auteur ou autrice, elle s’ajoute au montant HT.